
Documentation nécessaire pour la formalisation d'actes notariés
DOCUMENTATION POUR LES ACTES DE DÉCLARATION
Les actes de déclaration sont ceux par lesquels le Notaire atteste officiellement les propos ou les faits manifestés par l'intéressé. Il en existe de nombreuses variétés : actes de tirage au sort, constat de messages WhatsApp, actes de non-comparution à l'Étude, actes de regroupement familial, attestations d'accueil (invitation), etc.
Pour l'octroi de ces actes, nous aurons seulement besoin de :
Si vous êtes une personne physique :
- Votre DNI / carte de résidence / passeport + NIE en cours de validité.
S'il s'agit d'une société:
- DNI / carte de résidence / passeport + NIE en cours de validité du représentant.
- Documentation de la société : Acte de constitution et tout acte modificatif ultérieur (statuts mis à jour).
- Acte de bénéficiaire effectif : Déclaration de titularité réelle ou consultation télématique.
DOCUMENTATION POUR LES ACTES DE NOTIFICATION ET/OU DE SOMMATION
À travers ces actes, le Notaire communique un message spécifique à un tiers ou somme une personne d'accomplir une action (par exemple, exécuter les termes d'un contrat).
1) IDENTIFICATION DU REQUÉRANT
S’il s’agit d’une personne physique :
- En son nom propre : DNI / carte de résidence / passeport + NIE en cours de validité de l'intervenant.
- Au nom d'un tiers : DNI du mandataire + copie authentique du pouvoir (procuration).
S’il s’agit d’une société :
- Du représentant : DNI / carte de résidence / passeport + NIE en cours de validité.
- Documentation de la société : Acte de constitution et tout acte modificatif ultérieur (statuts mis à jour).
- Acte de bénéficiaire effectif : Déclaration de titularité réelle ou consultation télématique.
S’il s’agit d’une société étrangère, il sera nécessaire de fournir :
- La documentation sociale susmentionnée, traduite et apostillée.
- Un certificat officiel attestant de l'inscription de la société au Registre du commerce correspondant.
- Le NIF espagnol de la société.
- DNI / carte de résidence / passeport + NIE en cours de validité du représentant.
2) CONTENU DE LA DEMANDE
Le document, la notification ou la sommation qui doit être remis à la personne interpellée.
3) CONDITIONS D’EXÉCUTION
Indication du LIEU, de la DATE et de l’HEURE précise où la notification doit être effectuée.
DOCUMENTATION POUR LES PROCÈS-VERBAUX D'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Le Notaire peut également attester des faits se déroulant lors de l'assemblée d'une société afin de prévenir tout conflit futur. Pour ce faire, nous aurons besoin des éléments suivants :
- Pièce d’identité en cours de validité : DNI, passeport + NIE du représentant.
- Ordre du jour : Le document détaillant les points à traiter.
- Justificatifs de la convocation : Preuves de l'envoi ou de la publication de la convocation à l'assemblée.
- Documentation de la société : Acte de constitution et tout acte modificatif ultérieur (statuts mis à jour).
- Acte de bénéficiaire effectif : Déclaration de titularité réelle ou consultation télématique.
Il existe également de nombreuses variantes d'actes pour répondre à vos besoins spécifiques, notamment : actes de dépôt d'argent, de documents, de supports numériques (clés USB) ou de tout autre objet; actes de notoriété, actes de fixation de solde, actes d'invitation pour les étudiants ou chercheurs étrangers (attestation d'accueil).
Besoin d'informations sur un autre type d'acte ? Si vous avez besoin de renseignements sur tout autre type de démarche, n'hésitez pas à nous contacter par téléphone ou WhatsApp au +34 607 727 722, ou par e-mail à : contacto@notariajm.com.
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