Notaría JM

Documentation nécessaire pour les démarches en droit immobilier

DOCUMENTATION NÉCESSAIRE POUR LA VENTE OU ACHAT

Pour la vente ou l’achat d’un bien immobilier, les documents suivants sont nécessaires :
- Pièce d’identité en cours de validité : DNI, carte de résidence ou passeport + NIE/NIF des acheteurs et des vendeurs.
- Titre de propriété : L'acte original (Escritura) ou une Nota Simple du Registre de la Propriété.
- Certificat de la copropriété : Attestant que les charges sont à jour (ou exonération signée par l'acheteur).
S'il s'agit d'un logement :
- Certificat d'habitabilité (Cédula) : En vigueur (ou rapport d'architecte / exonération pour réhabilitation).
- Certificat d'efficacité énergétique : (Ou exonération pour travaux). Nous pouvons nous charger de cette démarche pour vous si vous le souhaitez.
- ITE (Inspection Technique des Bâtiments) : Pour les immeubles de plus de 45 ans (ou exonération).
- Taxe foncière (IBI) : Certificat de la mairie ou reçu du dernier paiement. Nous pouvons également obtenir ce document pour vous.
- Certificat bancaire : Certificat de "solde nul" ou de "solde restant dû" si le bien est grevé d'une hypothèque.
- Certificat cadastral.
- Prix et moyens de paiement : Détails de la transaction (virement, chèque de banque, etc.).

Si l'une des parties est une société :
- Acte de constitution : Et, le cas échéant, les actes modificatifs ultérieurs (ceci peut être remplacé par un extrait du Registre du Commerce).
- Acte de nomination : Document attestant les pouvoirs du représentant de la société.
- Acte de bénéficiaire effectif : Déclaration de titularité réelle ou consultation télématique.

DOCUMENTATION NÉCESSAIRE POUR UN PRÊT HYPOTHÉCAIRE

Pour hypothéquer un bien immobilier, la législation espagnole prévoit deux étapes obligatoires afin de garantir la protection de l'emprunteur :

1) L’ACTE DE TRANSPARENCE
Avant de signer le prêt, l'emprunteur doit recevoir un conseil spécialisé et gratuit de la part du Notaire. Celui-ci vous informera des conditions essentielles du contrat.
Documents requis : DNI / carte de résidence / passeport en cours de validité de l'emprunteur.
Note : La banque se charge d'envoyer directement à l'étude la documentation technique nécessaire.

2) L’ACTE DE PRÊT HYPOTHÉCAIRE
Une fois l'acte de transparence signé et après un délai légal de réflexion d'au moins 14 jours (dont 24 heures après la signature de l'acte de transparence), le prêt peut être formalisé.
Documents requis : Généralement, seule l'évaluation officielle du bien (tasación) est nécessaire, en complément du dossier bancaire.

ANNULATION D'HYPOTHÈQUE
Si vous avez fini de rembourser votre prêt et que vous souhaitez libérer votre bien au Registre de la Propriété, nous aurons besoin de :
- Certificat de solde nul (Certificado de saldo cero) : Délivré par votre banque, attestant que l'hypothèque est totalement remboursée.
- Nota Simple : Un extrait actualisé du Registre de la Propriété.

DOCUMENTATION NÉCESSAIRE POUR L'EXTINCTION DE COPROPIÉTÉ

L'extinction de copropriété est l'une des opérations immobilières les plus courantes, consistant en la dissolution d'une communauté de biens. Pour ce faire, nous aurons besoin des documents suivants :
- Pièce d’identité en cours de validité : DNI, carte de résidence ou passeport + NIE de tous les copropriétaires.
- Titre de propriété : L'acte original ou une Nota Simple (extrait) du Registre de la Propriété.
- Justification des moyens de paiement : Pour toute compensation économique éventuelle effectuée entre les parties.
S'il s'agit d'un logement ou d'un immeuble :
- Certificat de la copropriété : Attestant que les charges sont à jour.
- Certificat d'habitabilité (Cédula de habitabilidad) : En vigueur.
- Certificat d'efficacité énergétique.
- ITE (Inspection Technique des Bâtiments) : Pour les immeubles de plus de 45 ans.
- Reçu de la dernière taxe foncière (IBI).

Pour toute autre question concernant la documentation relative à d'autres démarches, n'hésitez pas à nous contacter par téléphone ou WhatsApp au +34 607 727 722, ou par e-mail à l'adresse suivante : contacto@notariajm.com.