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Documentation nécessaire pour les démarches en droit commercial
DOCUMENTATION POUR CONSTITUER UNE SOCIÉTÉ
Identification des associés :
- Personnes physiques : DNI / carte de résidence / passeport + NIE en cours de validité.
- Sociétés: Acte de constitution, actes de nomination des représentants et acte de bénéficiaire effectif.
- Administration de la société : Coordonnées complètes et pièce d'identité de la personne nommée administrateur.
- NIF provisoire : Le numéro d'identification fiscale provisoire de la future société.
- Certificat de dénomination sociale : Attestation négative de nom (certifiant que le nom est disponible), datant de moins de 3 mois.
- Capital social : s'il est monétaire : déterminer le montant total, s'il est non monétaire (apport de biens) : description détaillée et évaluation des biens apportés.
- Justificatif de capital : Certificat de dépôt bancaire des apports en espèces OU déclaration de responsabilité solidaire des associés.
- Sociétés Professionnelles : Pour les activités réglementées, fournir le diplôme universitaire ou le titre de formation professionnelle des associés.
- Statuts sociaux : Le règlement intérieur qui régira le fonctionnement de la société.
DOCUMENTATION POUR L’ACTE DE BÉNÉFICIAIRE EFFECTIF
Les Notaires ont l'obligation légale d'identifier les bénéficiaires effectifs (les personnes physiques détenant plus de 25 % du capital) de toute société souhaitant effectuer une opération notariée. Cet acte doit être formalisé au moment de la constitution de la société ou ultérieurement pour toute autre démarche. Pour ce faire, nous avons besoin des éléments suivants :
- Identification du représentant : DNI / carte de résidence / passeport + NIE en cours de validité du représentant de la société.
- Pouvoirs de représentation : Copie authentique de l'acte de nomination du représentant (ce document peut être remplacé par un extrait actualisé du Registre du Commerce ou Nota Mercantil).
- Documentation de la société : Acte de constitución et tout acte modificatif ultérieur (peut être remplacé par un extrait du Registre du Commerce).
- Données des associés majoritaires : Pour tout associé détenant plus de 25 % de la société, il faudra fournir : nom et prénoms, domicile, lieu de résidence, numéro de document d'identité (DNI/Passeport), et date de naissance.
DOCUMENTATION POUR LE CHANGEMENT D’ADMINISTRATEUR (CESSATION ET NOMINATION)
- Administrateur entrant : DNI / carte de résidence / passeport + NIE en cours de validité.
- Administrateur sortant : DNI / carte de résidence / passeport + NIE en cours de validité.
Note : L'administrateur sortant doit comparaître, ou faire l'objet d'une notification officielle, ou fournir une lettre de démission avec signature légalisée.
- Documentation de la société : Acte de constitution et tout acte modificatif ultérieur (peut être remplacé par un extrait actualisé du Registre du Commerce).
- Acte de nomination initial : L'acte notarié où figurait la nomination de l'administrateur sortant.
- Procès-verbal de l'accord social : Certificat de l'assemblée générale actant la cessation et la nouvelle nomination. Si ce certificat est délivré par une personne autre que le représentant comparant, les signatures doivent être légalisées par un notaire.
- Modification des statuts : Si le changement implique une modification de la structure de l'organe d'administration (par exemple, passer d'un administrateur unique à des administrateurs conjoints) non prévue par les statuts actuels.
- Acte de bénéficiaire effectif : Déclaration de titularité réelle ou consultation télématique.
Pour toute autre question concernant la documentation relative à d'autres démarches, n'hésitez pas à nous contacter par téléphone ou WhatsApp au +34 607 727 722, ou par e-mail à l'adresse suivante : contacto@notariajm.com.