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Documentation nécessaire pour les démarches en droit des sucessions
DOCUMENTATION POUR LE RÈGLEMENT D'UNE SUCCESSION
1) Pour ACCEPTER une succession, vous devrez fournir :
- Identification : Votre DNI / carte de résidence / passeport + NIE en cours de validité.
- Titre successoral : Copie authentique du testament ou de l'acte de notoriété (déclaration d'héritiers) si le défunt n'avait pas fait de testament.
- Certificat original de décès : À demander au Registre Civil.
- Certificat d'actes de dernière volonté : Nous pouvons nous charger de l'obtenir en votre nom si vous le souhaitez.
- Certificat d'assurance vie : Nous pouvons également gérer cette démarche pour vous.
- Actifs bancaires : Certificats de tituralité et de solde délivrés par les banques à la date du décès.
- Passif et frais : Certificat de dettes, factures des frais d'obsèques, etc.
- Titres de propriété : Actes originaux des biens appartenant au défunt.
2) Pour RENONCER à une succession, vous devrez simplement fournir :
- Identification : Votre DNI / carte de résidence / passeport + NIE en cours de validité.
- Certificat original de décès du défunt.
DOCUMENTATION POUR ÉTABLIR UN TESTAMENT
Si vous voulez établir un TESTAMENT, il vous suffit de fournir :
- Votre pièce d'identité : DNI, carte de résidence ou passeport + NIE en cours de validité.
- Identification des bénéficiaires : Noms, prénoms et numéro de document d'identité (DNI/Passeport) des héritiers ou légataires.
Si vous voulez établir un TESTAMENT DE VIE, nous avons besoin de :
- Votre DNI (ou pièce d'identité en vigueur).
- Votre carte de santé (Carte vitale / Tarjeta sanitaria).
- Identification du représentant : Les coordonnées de la personne que vous souhaitez désigner comme interlocuteur auprès du personnel soignant si nécessaire.
DOCUMENTATION POUR L'ACTE DE DÉCLARATION D'HÉRITIERS
Si le défunt est décédé sans laisser de testament, il est impératif de déterminer légalement qui sont ses héritiers selon la loi. Pour cette démarche, nous aurons besoin des documents suivants :
- Identification du requérant : DNI / carte de résidence / passeport + NIE en cours de validité.
- Témoins : Présence de deux témoins majeurs (qui connaissaient le défunt mais n'ont pas d'intérêt direct dans l'héritage).
- Certificat original de décès : Délivré par le Registre Civil.
- Certificat d'actes de dernière volonté : Document prouvant l'absence de testament.
- Livret de famille : Pour prouver la filiation (enfants). Ce document peut être remplacé par un acte de naissance intégral de chaque enfant délivré par l'État Civil.
- Acte de mariage intégral : Si le défunt était marié au moment du décès.
- Certificats de décès des parents proches : Par exemple, dans le cas d'enfants du défunt déjà décédés.
Pour toute autre question concernant la documentation relative à d'autres démarches, n'hésitez pas à nous contacter par téléphone ou WhatsApp au +34 607 727 722, ou par e-mail à l'adresse suivante : contacto@notariajm.com.